DROIT
PENAL

En matière pénale la juridiction compétente
sera désignée selon la gravité de l’infraction :

 

• le Tribunal de Police;

 

• le Tribunal Correctionnel;

 

• la Cour d’Assis.

 

Le Tribunal de Police juge les contraventions qui sont les infractions le moins graves, le Tribunal Correctionnel juge les délits, et la Cour d’Assis juge les crimes avec un jury.

 

Les clients (prévenu ou partie civile) peuvent être assistés et représentés devant toutes ces juridictions pénales

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

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