DROIT DU TRAVAIL

Litige qui porte sur les droits et les obligations lié au contrat de travail ou la rupture d’un tel contrat est soumis au Conseil de Prud’hommes.

 

Il y a deux phases à la procédure:
la phase de conciliation; et la phase
de jugement.

 

Si la conciliation réussit le litige prendra fin.  Si la conciliation ne réussit pas le litige sera renvoyé pour jugement.

 

Les accidents du travail sont jugés par Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Les clients peuvent être assistés et représentés devant ces juridictions de jugement, ainsi que pendant toute procédure de conciliation.

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire
en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

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