DROIT

CIVIL

LITIGE CIVIL GENERAL

 

Les clients peuvent être aidés avec tous les aspects de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle devant Le Tribunal d’Instance and Le Tribunal de Grande Instance

 

Sauf si le litige porte sur une somme de
moins de 4.000 € ainsi qu’un ou deux autres exceptions, si on n’est pas satisfait avec la décision du Tribunal de première instance
on a le droit d’interjeter appel devant
la Cour d’Appel.

 

Les clients peuvent être assisté et représenté devant tous ces juridictions. Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

 

MATIERE DE CONSTRUCTION

 

Le litige dans ce champ survient souvent à cause des contrats de louage ou d’entreprise, ainsi qu’entre le vendeur et l’acheteur suivant la vente d’un immeuble.

 

Normalement un expert judiciaire
sera désigné par le Tribunal afin d’évaluer
les préjudices.

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

 

LES CREANCES PERSONNELLES

 

Les clients peuvent être aidés en poursuivant les créances, ainsi qu’en formant opposition à une Injonction ou Commandement de Payer.

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en

rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

email:     info@joymortonavocat.com

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