DROIT DU TRAVAIL

Litige qui porte sur les droits et les obligations lié au contrat de travail ou la rupture d’un tel contrat est soumis au Conseil de Prud’hommes.

 

Il y a deux phases à la procédure : la phase de conciliation; et la phase de jugement. Les parties sont automatiquement convoquées au rendez-vous obligatoire de conciliation par le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

 

Si la conciliation réussit le litige prendra fin.  Si la conciliation ne réussit pas (ou seulement en partie) la deuxième phase commencera et le litige sera renvoyé pour jugement.

Image by Olav Ahrens Rotne

Les accidents du travail, où il y a une demande de dommages et intérêts pour préjudice corporel, sont jugés par Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Les clients peuvent être assistés et représentés devant ces juridictions de jugement, ainsi que pendant toute procédure de conciliation.

 

 

 

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

Maître Joy Morton

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