MATIERE DE CONSTRUCTION

 

Le litige dans ce champ survient souvent à cause des contrats de louage ou d’entreprise, ainsi qu’entre le vendeur et l’acheteur suivant la vente d’un immeuble.

 

Normalement un expert judiciaire sera désigné par le Tribunal afin d’évaluer les préjudices.

 

Les clients peuvent être assisté et représenté devant tous les juridictions ainsi que pendant la procédure d’expertise le cas échéant.

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

 

 

 

LITIGE CIVIL GENERAL

 

Les clients peuvent être aidés avec tous les aspects de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle tel que les problèmes rencontrés après l’achat de biens et de services ou après la vente d’une maison, les troubles voisinages, préjudice corporel suite à un accident, les créances personnelles, les saisie-ventes et les saisies-attributions.

 

Sur la branche judiciaire, il y a deux tribunaux de première instance compétents en matière civile:
Le Tribunal d’Instance and Le Tribunal de Grande Instance.  La compétence dépendra du sujet et du montant de la demande principale.

 

Sauf si le litige porte sur une somme de moins de 4.000 € ainsi qu’un ou deux autres exceptions, si on n’est pas satisfait avec la décision du Tribunal de première instance on a le droit d’interjeter appel devant la Cour d’Appel.

 

Les clients peuvent être assisté et représenté devant tous ces juridictions. Si vous souhaitez discuter votre affaire en rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

LES CREANCES PERSONNELLES

 

Les clients peuvent être aidés en poursuivant les créances, ainsi qu’en formant opposition à une Injonction ou Commandement de Payer en vue d’une saisie-vente ou saisie d’attribution.

 

Si vous souhaitez discuter votre affaire en
rendez-vous n’hésitez pas à me contacter.

DROIT

CIVIL

Image by Janko Ferlic

Maître Joy Morton

19 Rue Gambetta,

32100 Condom,

Gers.

All copyright © Joy Morton 2018.

email:     info@joymortonavocat.com

cabinet: 05 62 68 41 64

CONTACT

JOY MORTON AVOCAT